Notice d’Information de Protection des Données à Caractère Personnel

PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

 

Natixis Algérie traite les données à caractère personnel dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment la loi Algérienne n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel publiée le 10 juin 2018 au journal officiel n°34.

Les présentes informations visent à vous éclairer sur les objectifs et les finalités poursuivis dans le cadre des traitements sur les données à caractère personnel mis en œuvre par Natixis Algérie, les modalités d’utilisation de ces données ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Natixis Algérie a désigné un Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer), cette dernière veille à ce que les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par Natixis Algérie respectent la réglementation en vigueur.

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

 

Toute information, quel qu'en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Art3 loi 18-07.

 

Pourquoi Natixis Algérie collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont collectées avec le consentement préalable de la personne concernée pour des finalités explicites, légitimes et déterminées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi de façon pertinente et proportionnée.

Natixis Algérie collecte et utilise différents types de données à caractère personnel, tel que :

  • Les données relatives à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, etc.)
  • Les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, etc.)
  • Les données relatives à la situation économique, financière et fiscale (numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, détails sur le compte bancaire, etc.)
  • Les informations relatives à la situation professionnelle (niveau d’étude, emploi, etc.)

Natixis Algérie ne réalise aucun traitement de données « sensibles » relatives à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politique, à vos croyances religieuses, à votre appartenance syndicale, à vos données génétiques ou biométriques à moins que cela ne soit une obligation légale.

Les données à caractère personnel que Natixis Algérie utilise peuvent être directement communiquées par vous ou obtenues à partir de nos prestataires de services / tutelle / tierces parties dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données.

Dans certains cas, il est possible que Natixis Algérie collecte des informations sans être en relation directe avec vous. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque vos coordonnées nous sont délivrées par un de nos fournisseurs ou prestataire ou un client si vous êtes, par exemple un membre de la famille, co-emprunteur, représentant légal, etc.

Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées :

  • Dans le cadre du respect d’obligations légales et règlementaires auxquelles Natixis Algérie est soumise :
    • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
    • La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
    • La réponse à des demandes potentielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
  • Dans le cadre de votre relation contractuelle pour les principales finalités suivantes :
    • La passation, la gestion et l’exécution de vos contrats avec la banque ;
    • La gestion commerciale des clients et  la prospection commerciale au travers notamment d’actions de fidélisation, du suivi et d’amélioration de la qualité de la relation client (enquêtes de satisfaction, e-mails, SMS, communication sur les réseaux sociaux, toute autre communication…), la mise à jour de la connaissance client, la fourniture d’espaces et comptes personnels sur internet ou mobile (incluant la gestion des connexions, la mise en œuvre de mesures de sécurisation de votre compte).
  • Dans le cadre de la poursuite d’un intérêt légitime (déploiement et développement des contrats bancaires)
    • La gestion du système d’information ; Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer)
    • La sensibilisation du personnel de Natixis par l’enregistrement des appels émis et reçus par les centres d’appel ;
    • La personnalisation des offres.

Pour respecter votre choix, Natixis Algérie vous demandera votre consentement pour certains traitements spécifiques.

 

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus

  • Le personnel de Natixis Algérie dûment habilité,
  • Les partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires et fournisseurs de services.
  • Les gestionnaires impliqués dans le contrat
  • Les personnes intéressées par le contrat,
  • Les autorités financières et judiciaires selon le périmètre autorisé et prévu par la réglementation en vigueur.
  • Certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires et les commissaires aux comptes

 

Vos données sont-elles transférées hors du territoire Algérien ?

Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées sur le territoire national.

Toutefois, dans de très rares cas, elles peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire national.

Si tel est le cas, Ces transferts vers l’étranger seront opérés par Natixis Algérie dans le strict respect des lois et des réglementations en vigueurs.

  • Si vous souhaitez prendre connaissance de ces mesures, nous vous invitons à vous rapprocher du Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer) de Natixis Algérie par le biais d’une demande (coordonnées ci-après).

 

Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Les données clients sont conservées durant toute la durée du contrat, à laquelle s’ajoute les délais légaux de prescription. Dès lors que cette période est expirée, vos données sont effacées des systèmes de Natixis Algérie. Sauf autre stipulation réglementaire.

 

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Des mesures de sécurité physiques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre par Natixis Algérie afin de garantir la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.

Natixis Algérie exige également de tout sous-traitant, partenaire, fournisseur qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

 

Quels sont vos droits sur vos données et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • Droit à l’information : Selon l'article 32 de la loi N°18-07, sauf si elle en a déjà eu connaissance, toute personne sollicitée, en vue d’une collecte de ses données à caractère personnel, doit être, préalablement, informée de manière expresse et non équivoque par le responsable du traitement ou son représentant.
  • Droits d’accès : Selon l'article 34 de la loi N°18-07, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement :
    1. la confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ;
    2. la communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l’objet de traitement, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données.
  • Droit de rectification Selon l'article 35 de la loi N°18-07, la personne concernée, a le droit d’obtenir, à titre gratuit, du responsable du traitement :

 

       1-l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact de ces données ou dont le traitement est interdit par la loi. Le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur, dans un délai de dix (10) jours de sa saisine.

En cas de refus ou de non réponse dans le délai précité, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de l’autorité nationale, laquelle charge l’un de ses membres à l’effet de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. La personne concernée est tenue informée des suites réservées à sa demande ;

 

       2-la notification aux tiers auxquels les données personnelles ont été communiquées de toute actualisation, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage des données à caractère personnel effectué conformément au point (1) ci-dessus, si cela ne s’avère pas impossible.

 

  • Les héritiers de la personne concernée peuvent utiliser le droit prévu par le présent article.
  • Droit d’opposition : vous pouvez formuler une opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous disposez d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de vos données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  • Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement à n’importe quel moment pour tout traitement de vos données à caractère personnel.
  • Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, merci d’adresser votre courrier ou mail au Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer) dont vous trouverez les coordonnées ci-après (Section « Comment contacter le Déléguer à la Protection des Données ? »).

Afin que votre demande soit recevable, et pour nous permettre d’avoir une preuve de votre identité merci d’inclure une photocopie / un scan de votre pièce d’identité.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP)

 

Comment contacter le Responsable à la Protection des Données Personnelles ?

Dans le cas d’interrogation ou de quelconque besoin relatifs à l’utilisation de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le DPO, interlocuteur dédié à la protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter :

  • Par mail : localdpo@algerie.natixis.com
  • Par courrier : à l’adresse suivant : Immeuble El Ksar, lot 34/35 Zone d’Affaires Mercure, Alger

 

En cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles, vous avez le droit de vous adresser à l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

 

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