TERMES & CONDITIONS

Conditions générales d'utilisation de l'application

Natixis Algérie, société par action au capital de 20.000.000.000 DZD, immatriculée au registre de commerce sous le numéro RC99 B7947 ayant son siège social à l’adresse : Immeuble Le Ksar, Zone d’affaire Mercure, lot 34/35 Bâb Ezzouar- 16311 Alger, sous numéro d’identification fiscal : 0 9991600 079 47 48.

Natixis Algérie est une banque de droit algérien agrée et contrôlée par l’autorité de régulation la Banque d’Algérie, sise au 38 Avenue Franklin Roosevelt-Alger. Installée depuis 1999, Natixis Algérie est présente par son réseau de 26 agences implantées dans plusieurs Wilaya.

Les relations contractuelles entre la banque et ses clients sont soumises au droit Algérien et sont régies par les présents Termes & Conditions Générales d’utilisation de son service en ligne, la convention d’ouverture de compte ainsi que les conditions tarifaires y afférentes.

PRÉSENTATION DU SERVICE EN LIGNE DE NATIXIS ALGÉRIE

Le service en ligne de Natixis Algérie à travers une application sécurisée, offre une meilleure accessibilité des services de la banque à distance, permettant de simplifier les démarches administratives d’ouverture et de fonctionnement de compte bancaire en facilitant et allégeant leurs traitements. La vérification de l’identité et l’authentification des documents d’identité se fera en ligne à travers une vidéo selfie sécurisée.

CONDITIONS D’ACCÈS :

L’ouverture de compte en ligne auprès de Natixis Algérie ne peut être effectuée que par une personne physique capable et majeure, les informations nécessaires relatives à l’identité sont saisies par le client, à travers un formulaire dédié en ligne.

A l’issue du parcours de souscription, une identification de l’utilisateur par la vérification de ses pièces d’identité et justificatif de domicile est effectuée par la banque à travers des prises de photos.

Suite à la vérification de l’identité de l’utilisateur, le formulaire de connaissance client préalablement renseigné ainsi que les documents contractuels accompagnés du modèle de formulaire de recueil de signature pour dépôt de la signature manuscrite auprès de la banque sont transmis aux clients par courrier électronique.

Pour être recevables, les documents contractuels, le formulaire de connaissance client et de recueil de signature devront être transmis dans un délai maximum de 21 jours calendaires, complétés et apposés d’une signature manuscrite sur l’ensemble des documents.

Le service en ligne de Natixis Algérie utilise une technologie de pointe de vidéo-selfie permettant de procéder à la vérification et l’identification sécurisée en ligne des personnes.

Ces mesures permettent de vérifier l’identité des clients en ligne via une vidéo selfie et d’authentifier ainsi les documents d’identité par une comparaison faciale de la photo sur les documents d’identification et celle de la personne en vidéo selfie via l’utilisation d’algorithmes de reconnaissance faciale.

La relation contractuelle entre le client et la banque ne sera effective qu’à compter de sa confirmation par Natixis Algérie qui se prononcera après vérification du dossier complet transmis par le client, la banque peut être amenée à demander au client des informations et documents complémentaires tout au long de la relation contractuelle.

La banque se réserve le droit de refuser l’accès au service proposé sans avoir à justifier son refus.

La banque se réserve le droit de refuser l’accès au service en ligne en cas d’absence de mouvements créditeurs d’un montant minimum de 10 000.00 DZD durant les 60 jours qui suivent l’ouverture de compte.

L’accès aux produits et services disponibles en ligne peut également faire objet de restriction à l’égard de certaines personnes suivant les termes de la convention d’ouverture de compte, notamment les personnes :

  • Ayant été interdites quelle que soit la nature de l’interdiction;
  • N’ayant pas atteint l’âge de 19 ans révolus;
  • Etrangères non résidentes en Algérie;

Toute utilisation abusive ou déclaration non conforme donnera lieu à une interdiction définitive d’accès à ce service en ligne.

Les informations contenues sur le service en ligne de Natixis Algérie ont un caractère strictement informatif, elles n’importent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Natixis Algérie qui se réserve par ailleurs la droit d’en modifier les caractéristiques.

DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE
LE RECUEIL DES DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES PERSONNES PHYSIQUES

L’utilisateur du service en ligne de Natixis Algérie doit renseigner convenablement ses données d’identité sur le formulaire de connaissance client dédié (KYC), les informations doivent comporter l’ensemble des données d’identification obligatoires à savoir :

  • La filiation du client
  • La nationalité du client
  • L’activité du client (salarié, profession libérale, commerçant)
  • L’objet attendu de l’ouverture du compte
  • Les données sur ses revenues et autres mouvements d’affaires à confier à l’établissement
  • Les sources de ces mouvements
  • Les modalités d’utilisation des comptes (opérations de portefeuille : virements/encaissement paiement de chèques, opérations de caisses : versements/retraits, etc….)

L’utilisateur doit être en possession des documents d’identité et de domicile ainsi que tout autre document requis et ce, avant le lancement de l’identification par vidéoconférence.

LA VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DU CLIENT

Le service en ligne permet l’utilisation de technologie de pointe de Vidéo-Identification permettant de procéder à la vérification et l’identification sécurisée en lignes des personnes.

Le client autorise la banque via l’application :

  • A enregistrer et numériser/ photocopier les documents d’identité et justificatifs d’adresse.
  • A enregistrer la vidéo conférence réalisée lors de l’entretien d’entrée en relation.
  • A se faire prendre en photo pour les besoins de reconnaissance faciale et d’authentification d’identité.
  • A enregistrer/numériser la signature manuscrite qu’il apposera sur feuille blanche.
L’IDENTITÉ DU CLIENT, ET LES DONNÉES D’IDENTIFICATION FIGURANT SUR LE FORMULAIRE DE CONNAISSANCE CLIENT (KYC)

L’utilisateur du service en ligne de Natixis Algérie est soumis aux obligations qui comprennent les diligences de connaissance client de Natixis Algérie. L’ensemble des données et informations d’identité demeurent confidentiels tout au long de la relation contractuelle avec le client.

LA PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’OUVERTURE DE COMPTE

L’utilisateur du service en ligne est tenu de présenter les documents d’ouverture de compte en ligne suivant la liste des documents requis. Il doit par ailleurs, transmettre à la banque, l’original physique apposé d’une signature manuscrite des documents suivants :

  • La convention d’ouverture de compte ;
  • Le formulaire de connaissance client (KYC) reprenant les données d’identité du client ;
  • Le formulaire de recueil de signature manuscrite.
PROTECTION DES DONNÉES

Natixis Algérie est garante de la confidentialité et l’intégralité des informations.

Natixis Algérie, traite et utilise les données personnelles dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Il appartient à chaque utilisateur du service en ligne de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger de la contamination d’éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

Natixis Algérie ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal d’utilisateur et notamment, ses smartphones, ordinateurs, tablettes, logiciels, équipement réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au service en ligne et son site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés.

RESPONSABILITÉ

Toute demande de souscription en ligne proposée par Natixis Algérie implique la soumission des opérations aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, en respect à la règlementation en Algérie.

Les conditions générales d’ouverture de compte sont applicables dès validation de la présente par l’utilisateur.

Natixis Algérie veille, dans le cadre des obligations légales et règlementaire, au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de l’émission de chèque sans provision.

CONDITIONS GÉNÉRALES VOYAGE ET ASSISTANCE LIEES A VOTRE CARTE VISA

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PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

 

Natixis Algérie traite les données à caractère personnel dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Algérienne n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel publiée le 10 juin 2018 au journal officiel n°34, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application vigueur le 25 mai 2018.

Les présentes informations visent à vous éclairer sur les objectifs et les finalités poursuivis dans le cadre des traitements sur les données à caractère personnel mis en œuvre par Natixis Algérie, les modalités d'utilisation de ces données ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Natixis Algérie a désigné un Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer) , ce dernier veille à ce  que les traitement  des données à caractère personnel mis en œuvre par Natixis Algérie respectent la réglementation en vigueur .

 

 

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

 

Les données à caractère personnel désignent toute information quel que soit son support ( électronique ou papier) se référant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne ou à un,  ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale  ( un ou plusieurs éléments qui lui sont propres) .

A noter que les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques biométriques de la personne concernée sont des données dites sensibles.

 

 

Pourquoi Natixis Algérie collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?

 

Les données à caractère personnel sont collectées avec le consentement immédiat de la personne concernée pour des finalités explicites, légitimes et déterminées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'objectif poursuivi de façon pertinente et proportionnée.

Natixis Algérie collecte et utilise différents types de données à caractère personnel, tel que :

  • Les données relatives à l'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, etc.)
  • Les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants, etc.)
  • Les données relatives à la situation économique, financière et fiscale (numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, détails sur le compte bancaire, etc.)
  • Les informations relatives à la situation professionnelle (niveau d'étude, emploi, etc.)
  • Les données nécessaires à la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
  • Lorsque cela est nécessaire, et uniquement après l'obtention de votre consentement explicite, Natixis Algérie peut être amenés à collecter des données sensibles, notamment les données de santé (lorsque la souscription d’un engagement nécessite, par exemple, la complétude d'un questionnaire de santé).

Natixis Algérie ne réalise aucun traitement de données relatives à vos origines raciales, à vos opinions politique, à vos croyances religieuses, à votre appartenance syndicale, à vos données génétiques ou biométriques à moins que cela ne soit une obligation légale.

Les données à caractère personnel que Natixis Algérie utilise peuvent être directement communiquées par vous ou obtenues à partir de nos prestataires de services / tutelle / tierces parties dans le but de vérifier ou d'enrichir nos bases de données.

Dans certains cas, il est possible que Natixis Algérie collecte des informations sans être en relation directe avec vous. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque vos coordonnées nous sont délivrées par un de nos fournisseurs ou prestataire ou un client si vous êtes, par exemple un membre de la famille, co-emprunteur, représentant légal, etc.

Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées :

  • Dans le cadre du respect d'obligations légales et règlementaire auxquelles Natixis Algérie est soumis :
    • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
    • La lutte contre la fraude fiscale, l'accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
    • La réponse à des demandes potentielles émanant d'une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
  • Dans le cadre de votre relation contractuelle pour les principales finalités suivantes :
    • La passation, la gestion et l'exécution de vos contrats avec la banque ;
    • La gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale au travers notamment d'actions de fidélisation, du suivi et d'amélioration de la qualité de la relation client (enquêtes de satisfaction, e-mails, SMS, communication sur les réseaux sociaux, toute autre communication...), la mise à jour de la connaissance client, la fourniture d'espaces et comptes personnels sur internet ou mobile (incluant la gestion des connexions, la mise en œuvre de mesures de sécurisation de votre compte).
  • Dans le cadre de la poursuite d'un intérêt légitime (déploiement et développement des contrats bancaires)
    • La gestion du système d'information ; Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer)
    • La sensibilisation du personnel de Natixis par l'enregistrement des appels émis et reçus par les centres d'appel ;
    • La personnalisation des offres.

Pour respecter votre choix, Natixis vous demandera votre consentement pour certains traitements spécifiques.

 

 

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

 

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus

  • Le personnel de Natixis Algérie dûment habilité,
  • Les partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires et fournisseurs de services.
  • Les gestionnaires impliqués dans le contrat
  • Les personnes intéressées par le contrat,
  • Les autorités financières et judiciaires selon le périmètre autorisé et prévu par la réglementation en vigeur.
  • Certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires et les commissaires aux comptes

 

 

Vos données sont-elles transférées hors du territoire Algérien ?

 

Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées sur le territoire national.

Toutefois, dans de très rares hypothèses, elles peuvent faire l'objet d'un transfert hors du territoire national.

Si tel est le cas,. Ces transferts vers l’étranger seront opérés par Natixis Algérie dans le strict respect des lois et des réglementations en vigueurs.

  • Si vous souhaitez prendre connaissance de ces garanties, nous vous invitons à vous rapprocher du Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer) de Natixis Algérie par le biais d’une demande (coordonnées ci-après).

 

 

Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n'excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Les données prospect (prospection commerciale) sont conservées pour une durée maximale de trois (03) années à partir de la date de collecte ou du dernier contact que Natixis a eu avec vous, dès lors qu'aucun contrat n'a été conclu.

Les données clients sont conservées durant toute la durée du contrat, à laquelle s'ajoute les délais légaux de prescription. Dès lors que cette période est expirée, vos données sont effacées des systèmes de Natixis.

 

 

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

 

Des mesures de sécurité physiques et organisationnelles appropriées sont mis en œuvre par Natixis Algérie afin de garantir la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.

Natixis Algérie exige également de tout sous-traitant, partenaire, fournisseur qu'il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

 

 

Quels sont vos droits sur vos données et comment pouvez-vous les exercer ?

 

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • Droits d’accès : à tout moment, vous pouvez obtenir les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu'une copie de de ces dernières.
  • Droit de rectification : dès lors que vous considérez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander une modification à titre gratuit de ces données en conséquence.
  • Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel dans la limite de ce que permet la règlementation.
  • Droit à une limitation de traitement : vous pouvez demander la limitation des traitements sur vos données à caractère personnel dans la limite de ce que permet la règlementation
  • Droit d'opposition : vous pouvez formuler une opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous disposez d'un droit d'opposition absolu concernant les traitements de vos données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  • Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement à n'importe quel moment pour tout traitement de vos données à caractère personnel.
  • La possibilité d'organiser le sort de vos données personnelles après votre décès : vous pouvez donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour cela, vous désignez une personne pour exécuter vos directives. Après votre décès, elle prendra connaissance de vos directives et demandera leur mise en œuvre.

A noter que les héritiers concernés peuvent utiliser le droit de rectification prévu par la loi.

  • Si vous souhaitez exercer l'un des droits listés ci-dessus, merci d'adresser votre courrier ou mail au Responsable à la Protection des Données Personnelles (DPO/ Data Protection Officer) dont vous trouverez les coordonnées ci-après (Section « Comment contacter le Déléguer à la Protection des Données ? »).

Afin que votre demande soit recevable, et pour nous permettre d’avoir une preuve de votre identité merci d'inclure une photocopie / un scan de votre pièce d’identité.

Conformément à la règlementation en vigeur, vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

 

 

Comment contacter le Responsable à la Protection des Données Personnelles ?

 

Dans le cas d’interrogation ou de quelconque besoin relatifs à l'utilisation de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le DPO, interlocuteur dédié à la protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter :

  • Par mail : localdpo@algerie.natixis.com
  • Par courrier : à l’adresse suivant : Immeuble El Ksar, lot 34/35 Zone d’Affaires Mercure, Alger

 

En cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles, vous avez le droit de vous adresser à l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Nous respectons votre vie privée

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