Conditions générales d'utilisation de l'application

Natixis Algérie, société par action au capital de 20.000.000.000 DZD, immatriculée au registre de commerce sous le numéro RC99 B7947 ayant son siège social à l’adresse : Immeuble Le Ksar, Zone d’affaire Mercure, lot 34/35 Bâb Ezzouar- 16311 Alger, sous numéro d’identification fiscal : 0 9991600 079 47 48.

Natixis Algérie est une banque de droit algérien agrée et contrôlée par l’autorité de régulation la Banque d’Algérie, sise au 38 Avenue Franklin Roosevelt-Alger. Installée depuis 1999, Natixis Algérie est présente par son réseau de 26 agences implantées dans plusieurs Wilaya.

Les relations contractuelles entre la banque et ses clients sont soumises au droit Algérien et sont régies par les présents Termes & Conditions Générales d’utilisation de son service en ligne, la convention d’ouverture de compte ainsi que les conditions tarifaires y afférentes.

PRÉSENTATION DU SERVICE EN LIGNE DE NATIXIS ALGÉRIE

Le service en ligne de Natixis Algérie à travers une application sécurisée, offre une meilleure accessibilité des services de la banque à distance, permettant de simplifier les démarches administratives d’ouverture et de fonctionnement de compte bancaire en facilitant et allégeant leurs traitements. La vérification de l’identité et l’authentification des documents d’identité se fera en ligne à travers une vidéo selfie sécurisée.

CONDITIONS D’ACCÈS :

L’ouverture de compte en ligne auprès de Natixis Algérie ne peut être effectuée que par une personne physique capable et majeure, les informations nécessaires relatives à l’identité sont saisies par le client, à travers un formulaire dédié en ligne.

A l’issue du parcours de souscription, une identification de l’utilisateur par la vérification de ses pièces d’identité et justificatif de domicile est effectuée par la banque à travers des prises de photos.

Suite à la vérification de l’identité de l’utilisateur, le formulaire de connaissance client préalablement renseigné ainsi que les documents contractuels accompagnés du modèle de formulaire de recueil de signature pour dépôt de la signature manuscrite auprès de la banque sont transmis aux clients par courrier électronique.

Pour être recevables, les documents contractuels, le formulaire de connaissance client et de recueil de signature devront être transmis dans un délai maximum de 21 jours calendaires, complétés et apposés d’une signature manuscrite sur l’ensemble des documents.

Le service en ligne de Natixis Algérie utilise une technologie de pointe de vidéo-selfie permettant de procéder à la vérification et l’identification sécurisée en ligne des personnes.

Ces mesures permettent de vérifier l’identité des clients en ligne via une vidéo selfie et d’authentifier ainsi les documents d’identité par une comparaison faciale de la photo sur les documents d’identification et celle de la personne en vidéo selfie via l’utilisation d’algorithmes de reconnaissance faciale.

La relation contractuelle entre le client et la banque ne sera effective qu’à compter de sa confirmation par Natixis Algérie qui se prononcera après vérification du dossier complet transmis par le client, la banque peut être amenée à demander au client des informations et documents complémentaires tout au long de la relation contractuelle.

La banque se réserve le droit de refuser l’accès au service proposé sans avoir à justifier son refus.

La banque se réserve le droit de refuser l’accès au service en ligne en cas d’absence de mouvements créditeurs d’un montant minimum de 10 000.00 DZD durant les 60 jours qui suivent l’ouverture de compte.

L’accès aux produits et services disponibles en ligne peut également faire objet de restriction à l’égard de certaines personnes suivant les termes de la convention d’ouverture de compte, notamment les personnes :

• Ayant été interdites quelle que soit la nature de l’interdiction;
• N’ayant pas atteint l’âge de 19 ans révolus;
• Etrangères non résidentes en Algéri;

Toute utilisation abusive ou déclaration non conforme donnera lieu à une interdiction définitive d’accès à ce service en ligne.

Les informations contenues sur le service en ligne de Natixis Algérie ont un caractère strictement informatif, elles n’importent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Natixis Algérie qui se réserve par ailleurs la droit d’en modifier les caractéristiques.

DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE

LE RECUEIL DES DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES PERSONNES PHYSIQUES

L’utilisateur du service en ligne de Natixis Algérie doit renseigner convenablement ses données d’identité sur le formulaire de connaissance client dédié (KYC), les informations doivent comporter l’ensemble des données d’identification obligatoires à savoir :

• La filiation du client
• La nationalité du client
• L’activité du client (salarié, profession libérale, commerçant)
• L’objet attendu de l’ouverture du compte
• Les données sur ses revenues et autres mouvements d’affaires à confier à l’établissement
• Les sources de ces mouvements
• Les modalités d’utilisation des comptes (opérations de portefeuille : virements/encaissement paiement de chèques, opérations de caisses : versements/retraits, etc….)

L’utilisateur doit être en possession des documents d’identité et de domicile ainsi que tout autre document requis et ce, avant le lancement de l’identification par vidéoconférence.

LA VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DU CLIENT

Le service en ligne permet l’utilisation de technologie de pointe de Vidéo-Identification permettant de procéder à la vérification et l’identification sécurisée en lignes des personnes.

Le client autorise la banque via l’application :

• A enregistrer et numériser/ photocopier les documents d’identité et justificatifs d’adresse.
• A enregistrer la vidéo conférence réalisée lors de l’entretien d’entrée en relation.
• A se faire prendre en photo pour les besoins de reconnaissance faciale et d’authentification d’identité.
• A enregistrer/numériser la signature manuscrite qu’il apposera sur feuille blanche.

L’IDENTITÉ DU CLIENT, ET LES DONNÉES D’IDENTIFICATION FIGURANT SUR LE FORMULAIRE DE CONNAISSANCE CLIENT (KYC)

L’utilisateur du service en ligne de Natixis Algérie est soumis aux obligations qui comprennent les diligences de connaissance client de Natixis Algérie. L’ensemble des données et informations d’identité demeurent confidentiels tout au long de la relation contractuelle avec le client.

LA PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’OUVERTURE DE COMPTE

L’utilisateur du service en ligne est tenu de présenter les documents d’ouverture de compte en ligne suivant la liste des documents requis. Il doit par ailleurs, transmettre à la banque, l’original physique apposé d’une signature manuscrite des documents suivants :

• La convention d’ouverture de compte ;
• Le formulaire de connaissance client (KYC) reprenant les données d’identité du client ;
• Le formulaire de recueil de signature manuscrite.

PROTECTION DES DONNÉES

Natixis Algérie est garante de la confidentialité et l’intégralité des informations.

Natixis Algérie, traite et utilise les données personnelles dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Il appartient à chaque utilisateur du service en ligne de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger de la contamination d’éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

Natixis Algérie ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal d’utilisateur et notamment, ses smartphones, ordinateurs, tablettes, logiciels, équipement réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au service en ligne et son site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés.

RESPONSABILITÉ

Toute demande de souscription en ligne proposée par Natixis Algérie implique la soumission des opérations aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, en respect à la règlementation en Algérie.

Les conditions générales d’ouverture de compte sont applicables dès validation de la présente par l’utilisateur.

Natixis Algérie veille, dans le cadre des obligations légales et règlementaire, au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de l’émission de chèque sans provision.

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